Qu'est-ce qu'une attestation de casier judiciaire ?



Un casier judiciaire est défini comme étant un relevé de toutes les condamnations pénales d'un individu référencées au casier judiciaire national. Généralement, il est demandé une attestation ou un extrait de casier judiciaire afin de voir si vous n'avez pas commis de délits répréhensibles par la loi. 3 types de bulletins ont pour objectif de communiquer ses informations.


Quel est le rôle du casier judiciaire ?


Il permet d' enregistrer les condamnations pénales tout comme d'autres décisions, de gérer les informations qui y sont présentes tout en respectant les règles légales de suppression. Il permet aussi de rendre les informations qu'il contient sous forme de bulletins.


Les différents types de bulletins qui existent


casier judiciaire en ligne

Une attestation de casier judiciaire peut être représentée sous trois types à savoir :


  • bulletin n°1 : ce bulletin n'est remis qu'aux greffes pénitentiaires et aux autorités judiciaires (il est important de noter qu'une fois les délais passés, certaines informations sont retirées (amnisties et autres). Il contient l'ensemble des décisions et des condamnations portées au casier judiciaire.

  • bulletin n°2 : ce bulletin contient la majorité des condamnations qui figurent sur le bulletin n°1, excepté les condamnations prononcées à l'égard des mineurs, et bien d'autres. Ce bulletin est destiné à certains employeurs privés et à certaines autorités militaires et administratives, soit pour un emploi public, soit pour l'obtention d'une décoration honorifique, et bien d'autres.

  • bulletin n°3 : ce bulletin ne contient que les inculpations pour délit ou crime à un emprisonnement dont la durée est supérieure à deux ans et dont il n'existe aucun sursis, et bien d'autres. Ce bulletin est le seul qui n'est octroyé qu'au propriétaire en personne. Il peut aussi être remis à son représentant légal.

Il convient toutefois de noter que les informations qui y sont présentes peuvent être retirées.


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